CGV
Conditions générales de vente
Mise à jour : 21/11/2020
Entre :
Le « Client »,
Personne physique ou morale utilisant les services de l'atelier connecté
Et :
L'atelier connecté, dont le siège social est situé 48, chemin des Glezins, la Boisserette - 73190 Saint Jeoire Prieuré immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 825 081 227
Ci-après dénommée « AC73 ».
CLAUSE n°1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AC73 et de son client dans le cadre des services suivants :
Réparation informatique
Service informatique et domotique
Toute prestation accomplie par la société AC73 implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE n°2 : PRIX
L'atelier connecté ne vend ni matériel, ni logiciel conformément au statut de l'agrément "services à la personne".
Pour les prestations, ils sont libellés en euros (€) et calculés en TTC.
La société AC73 s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
CLAUSE n°3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AC73 serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
CLAUSE n°4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE n°5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
soit par Chèque
soit par Virement
soit par Prélèvement URSSAF dans le cas ou l'avance au crédit d'impôt est mise en place.
CLAUSE n°6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la réception, l'acheteur aura 30j pour s'éxécuter et au delà, l'acheteur doit verser à la société AC73 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE n°7 : SUSPENSION ET RÉSILIATION
AC73 pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
En cas de demande des autorités compétentes.
En cas de défaut de paiement
En cas de rejet de paiement
Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, AC73 pourra procéder au refus d'intervenir chez le client pour d'autres prestations.
CLAUSE n°8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société AC73 ne vendant ni matériel, ni logiciel il ne pourra revendiquer, dans le cadre d'une procédure collective les marchandises ou autres biens matériels
CLAUSE N° 9 : LIVRAISON APRES REPARATION
Dans le cadre d'une prestation de réparation sur site, un dépannage ou remise à niveau à l'atelier est certaines fois nécessaire
La relivraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition dans les bureaux de l'AC73 à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par le client sur le bon de réparation.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la réparation n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
CLAUSE n°10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société AC73 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
CLAUSE n°11 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry, 12 boulevard de la Colonne - 73008 CHAMBERY Cedex